La profession

La profession d'ECF est réglementée et protégée par la loi. L'ordonnance n°92-047 du 05 novembre 1992 ainsi que les lois qui l'ont modifiées et complétée ont pour objet, comme celles qui les ont précédée sous le n°62-104 du 1er octobre 1962, d'attribuer à des professionnels reconnus légalement et administrativement comme tels la faculté de concevoir, tenir, vérifier la comptabilité des entreprises ou organismes avec lesquels ils ne sont pas liés par un contrat de travail.

Selon les articles 4 et 20 de l'ordonnance précitée, nul ne peut porter le titre d'ECF ou exercer les professions qui leur sont propres s'il n'est pas membre de L'OECFM.